Conditions générales - Prestation de services

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Dylan BRICAR dont la dénomination est YourTech et de son client (ou cocontractant) à l'occasion de toutes les prestations effectuées par YourTech dont le siège social est situé sis Rue Plaine des Sports, 1 - bts 22, 1970 Wezembeek-Oppem - Belgique, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise BE1005358280.

Nos services s'adressent à tout client consommateur ou professionnel, dénommé ci-après « le client ». On entend par « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique). On entend par « professionnel », toute personne n'entrant pas dans la définition de consommateur reprise ci-avant.

En acceptant le devis, contrat ou tout commencement de prestation, le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit exprès peuvent modifier l'application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de YourTech, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.

Lorsque le client souhaite obtenir une offre par voie électronique, il s'engage à communiquer une adresse email actuelle et valide à cet effet. Les présentes conditions générales sont communiquées au client avant toute acceptation de l'offre. Elles sont réputées acceptées lorsque le client signe le devis, valide l'offre par écrit, confirme son accord par email, procède au paiement de l'acompte ou demande expressément le commencement des prestations.

Toute prestation confiée par le client à YourTech fera l'objet d'un devis estimatif établi gratuitement par YourTech. Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 14 jours à dater de leur émission.

Le client qui souhaite faire appel à ses services est invité à renvoyer le document daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les conditions générales paraphées à l'adresse mail suivante : contact@yourtech.be. A défaut de réception du devis valablement signé, YourTech est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Passé le délai de validité, l'offre est réputée caduque.

La signature d'un contrat ou de tout document contractuel équivalent, ou l'acceptation sous quelque forme que ce soit, notamment par courriel, accord écrit, paiement d'un acompte ou demande de commencement des prestations, constitue un engagement ferme et définitif du client.

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l'offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus par écrit entre les parties à une date ultérieure. A ce titre, les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu'à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d'un acompte, tel que mentionné sur le document support de l'offre. L'acompte est en principe fixé au minimum à 30% du montant total des prestations, mais peut s'élever à 40% dans le cas où les prestations portent sur la réalisation d'une commande spécifique ou sur un montant important. Dans ce cas et à défaut de paiement de celui-ci, YourTech se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses prestations jusqu'au paiement intégral de l'acompte convenu. En cas d'annulation par le client après acceptation de l'offre, les montants déjà payés restent acquis à YourTech à concurrence des prestations déjà réalisées, du temps réservé, des frais engagés et du préjudice effectivement subi, sans préjudice du droit de YourTech de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque celle-ci est justifiée.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter, sans devoir motiver sa décision.

Pour les prestations de services, ce délai prend cours à dater de la conclusion du contrat. Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à YourTech, soit par email à l'adresse contact@yourtech.be, soit par courrier envoyé au siège social situé Rue Plaine des Sports 1 - bts 22, 1970 Wezembeek-Oppem - Belgique.

Lorsque le client consommateur souhaite que l'exécution des prestations commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le client ne pourra plus exercer ce droit.

En application de l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens ou prestations confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux services pleinement exécutés dans les conditions précitées.

Si le client exerce valablement son droit de rétractation après avoir demandé le commencement des prestations pendant le délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le client consommateur accepte une offre à distance ou hors établissement, YourTech ne commencera l'exécution des prestations avant l'expiration du délai de rétractation que si le client en fait la demande expresse sur support durable.

YourTech n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité concernant le contenu publié, transmis ou rendu disponible sur les sites web hébergés par notre service. Les titulaires de compte sont seuls responsables du respect des lois et réglementations en vigueur en matière de contenu et de conduite en ligne. YourTech n'est pas responsable des informations, des données, des textes ou d'autres matériaux qui pourraient être jugés diffamatoires, illégaux, offensants ou en violation des principes moraux et éthiques.

Bien que YourTech s'efforce de sécuriser son réseau et ses systèmes, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue contre les intrusions, les virus ou les attaques de piratage informatique. YourTech ne sera pas responsable des dommages résultant de tels actes.

YourTech décline toute responsabilité quant aux actions ou omissions des utilisateurs hébergés sur notre plateforme. Chaque utilisateur est responsable de maintenir la sécurité et la confidentialité de son compte et de son mot de passe, ainsi que de toutes les activités qui se produisent sous son compte.

Pour garantir une intervention rapide et efficace en cas de découverte de contenu inapproprié, d'une faille de sécurité, ou de toute autre problématique liée à l'utilisation de nos services, les clients sont tenus de suivre la procédure de notification suivante :

• Le client doit nous informer de l'existence d'un problème potentiel dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa découverte. Cette notification initiale doit être effectuée via un courriel adressé directement à notre équipe de support à contact@yourtech.be.
• La notification doit inclure toutes les informations pertinentes qui pourraient nous aider à évaluer et à adresser le problème. Cela comprend, sans s'y limiter, une description du problème, les heures de constatation, toute mesure prise par le client et toute information sur les éventuels auteurs du problème, si connus.
• Dès réception de la notification, YourTech en accusera réception dans les vingt-quatre (24) heures et commencera à évaluer le problème.

YourTech s'engage à enquêter promptement sur toutes les notifications reçues et à prendre les mesures appropriées pour répondre au problème signalé.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de YourTech est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. YourTech ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte d'opportunité, interruption d'activité, perte de données non imputable à une faute prouvée de YourTech ou réclamation d'un tiers.

Lorsque la responsabilité de YourTech est engagée, celle-ci est, sauf disposition légale impérative contraire, dol, faute intentionnelle ou faute lourde ne pouvant être valablement exclue, limitée au montant HTVA effectivement payé par le client pour la prestation directement concernée par le dommage. Pour les prestations récurrentes, cette limite est fixée au montant HTVA payé par le client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Lorsque les prestations incluent expressément un service d'hébergement ou de maintenance technique, YourTech met en place des mesures raisonnables de sauvegarde adaptées à la nature du service, aux solutions techniques utilisées et aux conditions prévues dans l'offre ou le contrat. La fréquence, la durée de conservation et le périmètre des sauvegardes peuvent varier selon l'offre souscrite, les outils utilisés et les fournisseurs techniques concernés.

Bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables pour prévenir la perte de données, YourTech ne peut pas garantir l'intégrité absolue des sauvegardes ou que les données sauvegardées soient toujours exemptes d'erreur ou de corruption. Les clients sont encouragés à effectuer régulièrement leurs propres sauvegardes de leurs données.

En cas de défaillance technique, YourTech s'efforcera, dans la mesure du possible, de restaurer les données à partir de la sauvegarde disponible la plus pertinente. Sauf engagement exprès contraire dans l'offre ou le contrat, YourTech ne garantit pas la restauration intégrale, immédiate ou sans perte de données.

Il incombe au client de maintenir ses propres sauvegardes des données et de nous informer immédiatement en cas de problèmes de données ou de perte qu'ils pourraient constater. YourTech ne sera pas responsable de toute perte de données, dommages ou autres conséquences qui pourraient survenir en raison de la perte de données hébergées sur nos services.

Si des problèmes relatifs aux données sauvegardées sont identifiés, les clients doivent notifier YourTech dans un délai de 48 heures, afin de permettre une action corrective rapide.

Les conventions conclues entre YourTech et ses clients concernent soit la réalisation de prestations récurrentes (prestations successives), soit une prestation nettement définie, soit une prestation d'une durée déterminée (Cf. document de l'offre ou de la commande).

Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. Le client, s'il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d'une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (prestations récurrentes) ou que la durée n'est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis d'un (1) mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivant son envoi. Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d'application.

La convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par YourTech dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de YourTech de réclamer un dédommagement :

• En cas de faillite du client ;
• En cas de circonstances mettant en péril l'indépendance professionnelle ;
• En cas où la demande devient impossible ;
• En cas de manquement grave par le client aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention.

Le client, s'il répond à l'une de ces conditions, sera informé par écrit par YourTech des raisons justifiant la résiliation de la convention.

Au terme de la convention, chaque partie remet à disposition de l'autre (ou son mandataire) l'ensemble des documents relevant de la propriété de ce dernier.

Lorsque YourTech procède à l'enregistrement, au renouvellement, à la configuration ou à la gestion d'un nom de domaine pour le compte du client, le nom de domaine est enregistré au nom du client lorsque cela est techniquement et administrativement possible, sauf accord écrit contraire.

YourTech intervient alors en qualité d'intermédiaire technique ou administratif. À la demande du client, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues à YourTech, YourTech communiquera les informations raisonnablement nécessaires à la reprise de gestion ou au transfert du nom de domaine, notamment le code de transfert lorsque celui-ci est disponible auprès du registrar.

Le transfert ou la reprise de gestion du nom de domaine peut être soumis aux règles, délais, restrictions, procédures et frais imposés par le registrar, l'extension concernée ou tout prestataire tiers. YourTech ne peut être tenu responsable d'un refus, retard, blocage, expiration, suspension ou perte du nom de domaine lorsque ceux-ci résultent d'un fait imputable au client, au registrar, à un prestataire tiers, à une information incorrecte, à une absence de paiement ou à une demande tardive du client.

En cas de fin de contrat, il appartient au client de demander expressément le transfert, la reprise de gestion ou le renouvellement du nom de domaine avant son échéance. À défaut de demande écrite ou de paiement des frais applicables dans les délais utiles, YourTech ne pourra être tenu responsable de l'expiration, de la suspension ou de la perte du nom de domaine.

Sauf dans le cas où il en est la cause, le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d'un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d'exécuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.

Le client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations communiquées pour l'enregistrement du nom de domaine, notamment les coordonnées du titulaire, du contact administratif et du contact technique.

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à l'annulation du contrat.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de YourTech ou sur le document support de l'offre. Dans ce cas, si le délai n'est pas respecté, il ouvre le droit au client particulier à réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant total des prestations objet du retard.

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d'œuvre, maladie, crise sanitaire, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d'exécution sont suspendus jusqu'à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d'entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n'entraîner qu'une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l'interruption.

Dans tous les cas, les délais d'exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
• Si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations ou en cas de répétition anormale de correction. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût de plus de 10% du montant initialement convenu, le client sera prévenu et est d'ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge ;
• Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations dans le délai spécifié.

Le client est informé qu'en cas d'inexécution, d'exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l'exécution de ses prestations jusqu'à ce que le client ait régularisé sa situation. S'il est dans ce cas, le prestataire en informera par email le client afin qu'il puisse satisfaire à ses obligations dans le délai spécifié.

A défaut d'accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de YourTech. Dans le cas contraire, le client fournira à YourTech l'emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du client.

YourTech et le client veilleront chacun à leurs intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

Les obligations auxquelles s'engage YourTech sont qualifiées d'obligations de moyens au sens de l'article 5.72 du Code civil. YourTech exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. YourTech s'engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur. La responsabilité de YourTech est régie par les limitations prévues à l'article 4 des présentes conditions générales, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.

Lorsque YourTech fait appel à des auxiliaires, sous-traitants, prestataires techniques ou fournisseurs tiers pour l'exécution de certaines prestations, YourTech demeure responsable de la bonne coordination des prestations qui lui sont confiées, sans toutefois répondre des manquements propres à ces tiers lorsque ceux-ci agissent en dehors de ses instructions ou dans le cadre de leurs propres conditions contractuelles.

Sauf stipulation contraire, YourTech n'est pas tenu de vérifier l'exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit YourTech contre tout recours à cet égard.

Le client s'engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l'exécution de la prestation convenue.

Il s'engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptible d'avoir des répercussions sur l'exécution de la prestation.

Il s'engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande du prestataire que les documents transmis sont complets.

Enfin, lorsque les prestations réalisées par YourTech ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.

YourTech et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par YourTech. Ils s'engagent à s'abstenir, tant au cours des prestations qu'après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur activité.

YourTech et le client s'engagent à n'utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n'autoriser l'accès à ces informations qu'aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.

Lorsque YourTech remet au client un livrable, une maquette, une version de test, une mise en ligne, une fonctionnalité ou tout autre élément soumis à validation, le client s'engage à formuler ses remarques de manière claire, complète et groupée dans un délai raisonnable, sauf délai spécifique prévu dans l'offre ou le contrat.

À défaut de remarque écrite, précise et motivée dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant la remise ou la mise à disposition du livrable, celui-ci est réputé accepté, sauf défaut majeur empêchant son utilisation normale et non apparent lors de la validation.

Les corrections incluses dans le prix sont limitées aux ajustements raisonnables portant sur le périmètre convenu. Toute demande nouvelle, modification substantielle, changement de direction artistique, ajout de fonctionnalité, modification du cahier des charges ou répétition anormale de corrections pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation supplémentaire.

Sauf stipulation contraire écrite, YourTech conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, composants génériques, bibliothèques, modèles, structures, scripts, éléments techniques préexistants, processus, documentations internes et développements réutilisables, même lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une prestation réalisée pour le client.

Après paiement intégral des sommes dues, le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui, dans les limites prévues par l'offre, le devis ou le contrat. Ce droit lui permet d'utiliser les livrables pour les besoins normaux de son activité, y compris sur ses propres supports, sites internet et canaux de communication.

Sauf accord écrit contraire, ce droit d'utilisation peut être transféré uniquement en cas de transfert de l'activité, du site internet ou de l'entreprise du client, à condition que les livrables restent utilisés dans le même périmètre et que les sommes dues à YourTech aient été intégralement payées.

Les contenus, textes, images, logos, marques, documents, accès, données et éléments fournis par le client restent la propriété du client ou de leurs titulaires respectifs. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet à YourTech et garantit YourTech contre tout recours de tiers à cet égard.

Sauf cession expresse prévue par écrit, le paiement des prestations n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle de YourTech, ni remise automatique des fichiers sources, codes sources, maquettes éditables, fichiers de travail, accès techniques internes, méthodes ou composants réutilisables.

La remise, la cession ou le transfert des codes sources, fichiers éditables, droits d'exploitation étendus ou droits de propriété intellectuelle doit faire l'objet d'un accord écrit spécifique, pouvant donner lieu à une facturation complémentaire.

Le client s'interdit de modifier, reproduire, céder, revendre, distribuer ou exploiter les créations de YourTech en dehors du périmètre convenu sans autorisation écrite préalable, sauf disposition impérative contraire.

Certaines prestations peuvent nécessiter l'utilisation de services, logiciels, plateformes, extensions, hébergeurs, registrars, solutions de paiement, services email, outils publicitaires, API ou autres prestataires tiers.

Le client reconnaît que ces services tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions générales, politiques tarifaires, limitations techniques, interruptions, modifications, suspensions ou règles d'utilisation. YourTech ne peut être tenu responsable des décisions, interruptions, modifications tarifaires, dysfonctionnements ou limitations imputables à ces prestataires tiers.

Lorsque des frais tiers sont avancés par YourTech pour le compte du client, ceux-ci peuvent être refacturés au client. YourTech peut également demander le paiement préalable de ces frais avant toute commande, activation, renouvellement ou configuration.

Nos tarifs sont exprimés en euros et peuvent inclure plusieurs propositions détaillées dans le devis, telles que la création d'un site internet (one-page, vitrine ou e-commerce), nom de domaine et adresse e-mail, une application mobile, la configuration et la sécurisation d'un serveur d'hébergement, la publicité sur les moteurs de recherche et la maintenance. Sauf mention contraire dans le devis, les frais liés aux prestataires tiers, notamment noms de domaine, hébergement, licences, thèmes, extensions, outils SaaS, achats médias, banques d'images, polices, services email, API ou tout autre service externe, ne sont pas inclus dans le prix des prestations et peuvent être facturés séparément au client. Un acompte est requis lors de la commande d'un site internet, selon un pourcentage spécifié dans le devis. Durant la phase de création du site, un maximum de cinq révisions est offert ; au-delà, des frais supplémentaires pourront être appliqués. Le support de mise à jour est inclus dans l'offre de publicité, à condition que les modifications ne soient pas excessives et ne dépassent pas une heure de travail. Dans le cas contraire, chaque modification pourra être facturée séparément.

Le client est informé que YourTech se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports divers ne seront remis au client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.

Nos prix ne sont en principe pas révisables. Toutefois, nos tarifs seront automatiquement indexés à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention en fonction de l'évolution de l'indice santé et peuvent dépendre des fournisseurs.

L'indice en cause est l'indice santé (base 2013), défini dans la loi du 23 avril 2015 relative à la promotion de l'emploi et publié sur https://statbel.fgov.be/

Le prestataire informera le client de toute indexation ou adaptation tarifaire applicable aux prestations récurrentes. Lorsque l'adaptation tarifaire constitue une modification substantielle du prix d'une prestation récurrente, le client consommateur dispose du droit de résilier le contrat avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Conformément à l'article 5.74 du Code civil, si une des Parties souhaite demander la renégociation du contrat en vue de l'adapter ou d'y mettre fin à la suite d'un changement de circonstances, la période de négociation sera limitée à 8 jours calendrier à dater de la notification à l'autre partie du changement de circonstances et de la volonté de renégocier le contrat.

Sauf opposition écrite du client avant la mise en ligne du projet, YourTech est autorisé à mentionner le nom commercial du client, son logo et une brève description des prestations réalisées à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses offres commerciales et son portfolio.

Cette autorisation ne permet pas à YourTech de divulguer des informations confidentielles, des données personnelles non publiques ou des éléments stratégiques du client.

Lorsque les prestations portent sur le référencement naturel, la publicité en ligne, l'optimisation de performances, l'analyse statistique ou l'amélioration de la visibilité du client, YourTech est tenu à une obligation de moyens. YourTech ne garantit aucun positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, aucun taux de conversion, aucun chiffre d'affaires, aucun résultat commercial et aucune performance publicitaire spécifique.

Les résultats peuvent dépendre notamment des algorithmes des plateformes, de la concurrence, du budget investi, du marché, du comportement des utilisateurs, du contenu fourni par le client, de la qualité de l'offre commerciale du client et de facteurs extérieurs indépendants de YourTech.

Le client est responsable de la sécurité des accès, comptes, adresses email, mots de passe, clés API, comptes publicitaires, comptes d'hébergement, comptes CMS et outils tiers dont il dispose ou qu'il transmet à YourTech.

Le client s'engage à utiliser des mots de passe suffisamment robustes, à ne pas les partager avec des tiers non autorisés et à activer l'authentification à deux facteurs lorsque celle-ci est disponible. YourTech ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant d'un accès compromis, d'un mot de passe faible, d'un partage non sécurisé ou d'une négligence du client.

Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que YourTech privilégie la facturation par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d'échéance mentionnée sur celles-ci.

Tout retard de paiement produira :

Concernant le client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure :

• Un intérêt conventionnel calculé au taux légal applicable majoré de deux (2) points de pourcentage, calculé prorata temporis à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au paiement complet ;
• Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50 EUR par facture ;
• Des frais de recouvrement extrajudiciaire à raison de 25 euros TTC lors de l'envoi d'un courrier rappel de paiement (premier ou second rappel) et de 50 euros TTC lors de l'envoi d'une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Concernant le client consommateur, le premier rappel de paiement est gratuit. Aucun intérêt, indemnité ou frais de recouvrement ne sera réclamé avant l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendrier prenant cours conformément aux dispositions légales applicables après l'envoi du premier rappel.

Lorsque le contrat porte sur la fourniture régulière de services au sens de la législation applicable, aucun frais ne sera réclamé au client consommateur pour les rappels relatifs à trois échéances impayées par année calendrier.

À défaut de paiement dans ce délai, le solde impayé pourra produire un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d'intérêt légal applicable majoré de deux (2) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire fixée comme suit :

• 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
• 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
• 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

À partir du deuxième rappel, des frais de recouvrement extrajudiciaire pourront être facturés au client consommateur à raison de 7,50 EUR par courrier, majorés des frais postaux applicables, dans les limites prévues par la législation applicable.

Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l'article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l'application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d'inexécution de nos obligations.

Toute réclamation relative à une facture doit être communiquée à YourTech par écrit, de manière motivée, dans un délai de huit (8) jours francs à dater de sa réception. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est présumée acceptée, sauf disposition légale impérative contraire applicable au client consommateur.

Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

YourTech se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales pour l'avenir. Les conditions générales applicables à une prestation ponctuelle sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat, sauf accord écrit contraire des parties.

Pour les prestations récurrentes, les conditions modifiées seront communiquées au client préalablement à leur entrée en vigueur. En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations du client, celui-ci pourra résilier la prestation récurrente concernée avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d'un écrit signé par l'ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (devis, offre, contrat ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : conceptions informatiques, hébergements et achats de publicité. Le client est informé que s'il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d'exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l'identité est Dylan BRICAR (contact@yourtech.be).

Les données susceptibles d'être traitées sont notamment : nom, prénom, dénomination, adresse légale, adresse email, numéro de téléphone, numéro d'entreprise, numéro de TVA, données de facturation, numéro de compte bancaire, données nécessaires à la gestion du contrat, adresse IP, informations techniques relatives au navigateur ou à l'appareil utilisé, contenus, textes, images, documents et fichiers fournis ou hébergés par le client, ainsi que les accès techniques strictement nécessaires à l'exécution des prestations.

Lorsque le client transmet à YourTech des identifiants, accès, clés API, mots de passe ou autres secrets techniques, ceux-ci doivent être transmis par un moyen raisonnablement sécurisé. YourTech s'engage à les utiliser uniquement pour les besoins de la prestation convenue et à les supprimer, restituer ou faire remplacer lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, à la gestion de la relation client, au respect des obligations légales, comptables et fiscales, ainsi qu'à la défense des droits de YourTech en cas de contestation. Les données techniques ou accès devenus inutiles sont supprimés ou restitués dans un délai raisonnable après la fin de la prestation, sauf nécessité légale, contractuelle ou technique contraire.

Les factures, documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant une durée de dix (10) ans lorsque la législation comptable ou fiscale l'impose.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d'un droit d'accès aux données, d'un droit de rectification ou d'effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s'opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s'opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n'hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

YourTech s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d'assurer la protection des données du client. Il s'engage à cet égard à une obligation de moyen.

Lorsque, dans le cadre des prestations, YourTech traite des données à caractère personnel pour le compte du client et selon ses instructions, notamment dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance ou du développement d'un site, d'une application ou d'un outil traitant les données des utilisateurs du client, YourTech agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Dans ce cas, les parties s'engagent à conclure, si nécessaire, un accord de sous-traitance relatif au traitement des données, aussi appelé data processing agreement précisant notamment l'objet, la durée, la nature, les finalités du traitement, les catégories de données, les mesures de sécurité et les obligations respectives des parties.

Le client, s'il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l'autorité de contrôle :

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l'accord exprès préalable écrit de l'autre partie.

L'invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l'un des contrats convenus entre parties n'entraîne aucunement l'invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L'ensemble des clauses reste intégralement valable.

Sauf en cas de procédure visant le recouvrement d'une facture impayée, les parties s'engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l'une des parties à l'autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d'introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d'ordre public contraire, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, les tribunaux compétents sont ceux de Bruxelles.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple : l'email, les backups informatiques, ...).